Site de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen global de la scenario pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : level de déportion du délai d’appel Effet immédiat de la surveillance judiciaire Structure de partie civile Contestation doable en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu Attentat terroriste : élargissement de la Idea de partie civile au stade de l’instruction Cour d'assises De la régularité de la mise à disposition au greffe de l’arrêt civil Détention provisoire Ordre de parole devant la chambre de l’instruction : nullité sans grief en cas de demande de renvoi Douanes Les douanes peuvent-elles fouiller un véhicule vide de tout occupant ?
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Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
Lorsqu'ils représentent des personnes recherchées, les avocats d'extradition peuvent travailler pour empêcher l'extradition en démontrant l'absence de preuves suffisantes, en contestant la validité des accusations ou en cherchant des motifs juridiques pour refuser l'extradition.
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d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est prone de restreindre sa liberté individuelle;
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La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels check over here correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant la cour d'assises.
Elle affirme que « ces motifs ont une portée strictement Restrictée et qu’ils ne permettent de refuser l’exécution d’un MAE qu’à titre exceptionnel ».
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The requesting region must give evidence and documentation to assist the extradition request, like details from the crime fully commited, the costs filed, and any pertinent arrest warrants or courtroom selections.